Médiateur

« Pour tout litige ne concernant pas une prestation de santé prescrite par un médecin, le Médiateur du thermalisme peut être saisi sur le site www.mediateurduthermalisme.org ou par voie postale / par courriel à l’adresse suivante : Monsieur Daniel BOULIN - Médiateur du thermalisme – 113 route de Moliets – 40140 AZUR »

Le Médiateur du Thermalisme intervient pour régler par voie amiable les litiges non résolus entre l’établissement thermale et ses clients. Sont exclus du champ d’intervention du médiateur du thermalisme les litiges nés d’une prestation qui a fait l’objet d’une prescription par un médecin, notamment la cure thermale conventionnée.

POUR RAPPEL

Garantir au consommateur un recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation et lui permettre un accès aisé à la médiation en lui communiquant toutes les informations utiles pour s’adresser au médiateur

Depuis le 1er janvier 2016, les professionnels doivent permettre à tout consommateur l’accès à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige. Cette obligation résulte de l’article L.612-1 du code de la consommation. Pour y répondre, un médiateur doit être choisi parmi ceux inscrits sur la liste des médiateurs prévue à l'article L.615-1 du code de la consommation et adhérer à son dispositif de médiation de la consommation.

Le rôle du Médiateur

Le médiateur est chargé de favoriser, gracieusement, la résolution amiable de litiges qui peuvent survenir entre les consommateurs et les gestionnaires d’établissements thermaux et de leurs installations. Le médiateur favorise le dialogue entre les parties et peut les recevoir à cet effet, ensemble ou séparément. A défaut d’accord amiable entre elles, il leur propose une solution pour régler le litige. Son intervention doit permettre de trouver une solution qui évite le recours des parties à une juridiction.

Indépendance et impartialité

Le médiateur informe les parties de la survenance de toute circonstance susceptible d’affecter son indépendance, son impartialité ou de nature à créer un conflit d’intérêts ainsi que de leur droit de s’opposer à la poursuite de sa mission. Si l’une des parties refuse en conséquence de poursuivre la médiation, il est mis fin à la mission du médiateur.

Le médiateur ne peut recevoir aucune instruction des parties.

Confidentialité

Le médiateur est tenu à la confidentialité en ce qui concerne le nom des parties, les informations et les faits obtenus lors de l’instruction du litige.

Reconnaissance officielle

Le médiateur est inscrit sur la liste des médiateurs notifiée à la Commission européenne par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la médiation de la consommation.

« Pour tout litige ne concernant pas une prestation de santé prescrite par un médecin, le Médiateur du thermalisme peut être saisi sur le site www.mediateurduthermalisme.org ou par voie postale / par courriel à l’adresse suivante : Monsieur Daniel BOULIN - Médiateur du thermalisme – 113 route de Moliets – 40140 AZUR »

Le Médiateur du Thermalisme intervient pour régler par voie amiable les litiges non résolus entre l’établissement thermale et ses clients. Sont exclus du champ d’intervention du médiateur du thermalisme les litiges nés d’une prestation qui a fait l’objet d’une prescription par un médecin, notamment la cure thermale conventionnée.